Conditions générales de l'utilisation du service Julie Desk

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE « JULIE DESK »

Le Client souhaite recourir au Service d’assistant virtuel proposé par le Prestataire, appelé « Julie Desk », qui permet notamment d’organiser des rendez-vous et de réserver des salles et des réunions par e-mail. Le Client a pu évaluer la pertinence du Service et son adéquation aux besoins de ses collaborateurs et reconnait avoir été pleinement informé des conditions et caractéristiques du Service.

Table des matières

    1. Définitions
    2. Objet
    3. Entrée en vigueur – Durée
    4. Modalités de souscription au Service
    5. Description du Service
    6. Niveau de Service – Crédits
    7. Conditions Financières
    8. Traitement des données à caractère personnel
    9. Propriété
    10. Responsabilité
    11. Garanties
    12. Force majeure
    13. Assurances
    14. Résiliation – Conséquences
    15. Confidentialité
    16. Divers

    1 – Définitions

    Les termes débutant par une majuscule au sein des Conditions Générales de Licence et Service, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

    1.1 Anomalie : désigne tout dysfonctionnement affectant le Service comparativement aux documents contractuels et qui soit en empêche une utilisation normale de tout ou partie du Service, soit provoque un résultat ou une action incorrecte alors que le Service est utilisé conformément à son objet.

    1.2 Conditions Particulières : désigne le descriptif de la commande de Licences signé par le Client ou, en cas de souscription du Service en ligne, l’offre sélectionnée et validée en ligne par le Client conformément aux étapes de sa commande.

    1.3 Contrat : désigne, ensemble, les présentes conditions Générales de Licence et Service et les Conditions Particulières souscrites par le Client et les éventuelles annexes aux Conditions Particulières.

    1.4 Crédit de service : a la signification donnée à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales de Licence et Service.

    1.5 Date d’Entrée en Vigueur : désigne la date mentionnée comme telle dans les Conditions particulières, ou, en cas de souscription en ligne, la date de confirmation de la souscription en ligne du Service

    1.6 Documentation : désigne la documentation se rapportant au descriptif du Service, ses fonctionnalités et notamment les documents d’utilisation. La Documentation est mise à la disposition du Client en version française en ligne sur le Site.

    1.7 Données du Client : désigne notamment tous les documents, fichiers, informations ou bases de données, ou données à caractère personnel transférés par le Client ou un Utilisateur au Prestataire dans le cadre de l’utilisation du Service et pour les seuls besoins d’exécution de celui-ci.

    1.8 Indisponibilité : désigne une interruption du Service qui ne serait pas due à des équipements du Client et/ou d’un tiers qui ne sont pas sous la responsabilité du Prestataire (problèmes de réseau notamment, indisponibilité de la messagerie ou du calendrier du Client).

    1.9 Julie : désigne l’email mis à disposition des Utilisateurs pour utiliser le Service et adresser les Requêtes des Utilisateurs (julie@juliedesk.com ou julie.desk@[nom de_domaine_du_client]) si cette option est souscrite par le Client).

    1.10 Licence : désigne le droit d’utilisation du Service (y inclus l’accès au service support et à la maintenance) conféré à un Utilisateur en contrepartie du paiement de la redevance correspondante.

    1.11 Mise à jour : désigne une version du Service, comportant les corrections des Anomalies à titre préventif et des améliorations du Service à iso-fonctionnalités.

    1.12 Nouvelle version : désigne une version du Service comprenant une modification substantielle des fonctionnalités existantes ou de nouvelles fonctionnalités optionnelles, qui peuvent donner lieu à facturation complémentaire.

    1.13 Prestataire : désigne « Julie Desk » une société par actions simplifiée au capital de 22 638,15 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 792 915 092, dont le siège social est situé 6 rue Louis Gaudry 92160 Antony, représentée par M. Julien HOBEIKA, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

    1.14 Règlementation en matière de protection des données personnelles : désigne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et libertés ») dans sa dernière version en vigueur, la Directive 95/46/CE et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 à compter de son entrée en vigueur.

    1.15 Requête : désigne une action demandée à Julie visant à organiser une prise de rendez-vous, à modifier ou annuler un rendez-vous confirmé (i.e. prévu et organisé), réserver une salle de réunion.

    1.16 Service : désigne l’ensemble des moyens logiciels et matériels (plateformes en ligne permettant l’accès à et l’exploitation des fonctionnalités du service d’assistance à la prise de rendez-vous et réservation de salle de réunion décrites au Contrat (notamment à l’article 5.1) et le traitement des Requêtes envoyées par les Utilisateurs à Julie. Le Service est fourni en langue française et anglaise.

    1.17 Utilisateur : désigne toute personne autorisée par le Client à utiliser le Service. Lesdits utilisateurs peuvent être notamment – mais ne sont pas limités à – toute personne liée au Client par un contrat.

    1.18 Site : désigne le site web https://www.juliedesk.com/fr/.

    2 – Objet


    Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables au Service souscrit par le Client en contrepartie du paiement de la redevance de Licence.

    3 – Entrée en vigueur – Durée

    Le Contrat prend effet à compter de la Date d’Entrée en Vigueur et se poursuit pour la durée prévue aux Conditions Particulières (la « Période Initiale »), sauf résiliation anticipée par l’une des Parties dans les conditions prévues à l’article 14.

    Le Contrat sera ensuite tacitement reconduit à chaque date anniversaire pour des périodes successives d’une durée précisée aux Conditions Particulières, ou à défaut d’indication, d’une durée équivalente à celle de la Durée Initiale (la « Période de Renouvellement »), sauf résiliation du Service par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée A.R en respectant un préavis de 90 jours (si la Période Initiale ou la Période de Renouvellement est supérieure ou égale à 12 mois) ou 11 jours (si la Période Initiale ou la Période de Renouvellement est d’un mois, auquel cas la notification de résiliation peut-être effectuée par e-mail à l’adresse hello@juliedesk.com).

    La Période Initiale, puis chaque Période de Renouvellement, constituent une « Période Contractuelle ».

    4 – Modalités de souscription au Service

    Le Client peut souscrire au Service soit auprès du Service Commercial du Prestataire soit directement en ligne, sur le Site, après avoir préalablement créé un compte en ligne selon la procédure indiquée sur le Site et renseigné ses coordonnées, choisi l’offre applicable, la durée du Service, et validé les Conditions Générales de Licence et Service.

    Il est rappelé que le Service est exclusivement réservé à un usage professionnel et ne s’adresse pas aux consommateurs.

    5 – Description du Service

    5.1 – Fonctionnalités

    Le Service du Prestataire permettra a minima aux Utilisateurs de :

    • Organiser des rendez-vous,
    • Modifier ou annuler des rendez-vous confirmés.

    Le tout, sous réserve de compatibilité avec les prérequis techniques décrits dans la Documentation en ligne.

    5.2 – Licence

    Une Licence est associée à un Utilisateur.

    La liste des Utilisateurs peut être modifiée à tout moment, sur demande écrite (email ou courrier) du Client, sous réserve de respecter le nombre minimal d’Utilisateur éventuellement défini entre les Parties.

    Il est expressément convenu entre les Parties qu’une Licence n’est pas nominativement associée à un Utilisateur. Elle peut donc être transférée d’un Utilisateur à un autre sans surcoût, sur demande du Client. Pour que la demande de modification soit valable il convient de préciser le nom et l’e-mail des Utilisateurs concernés afin de réassigner, assigner ou supprimer les Licences correspondantes. En fonction de ces changements, le nombre de Licences sera éventuellement modifié en conséquence et la facturation également, conformément aux stipulations prévues à l’article 7.1.

    5.3 – Suivi

    En cas de souscription du Service pour une durée minimale de douze (12) mois, les Parties conviennent d’échanger régulièrement pour faire un point sur l’utilisation qui est faite des Licences par les Utilisateurs et voir s’il y a lieu de modifier la liste et/ou le nombre d’Utilisateurs.

    5.4 – Accessibilité

    Le Client pourra utiliser le Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés, hors périodes de maintenance. Pour autant, le Prestataire ne garantit pas que le Service sera disponible en permanence, et de manière continue.

    Le Niveau de Service correspondant au délai de traitement des Requêtes est défini à l’article 6.

    L’utilisation du Service se fait par email pour chaque Utilisateur :

    • en envoyant un email à Julie.

    L’identification de chaque Utilisateur se fait au moyen :

    • de l’adresse email de l’Utilisateur expéditeur ou en copie de l’email reçu par Julie.

    L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès à sa boite de messagerie électronique et à son calendrier, le Prestataire déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par une personne autre que l’Utilisateur ou une personne autorisée par lui, disposant des identifiants et mots de passe de sa boite de messagerie électronique.

    5.5 – Support – Maintenance

    Sous réserve du paiement des redevances de Licence, le Prestataire s’engage à fournir au Client :

    1. un service de support technique, accessible de 9 heures à 18 heures, du lundi au vendredi, sauf jours fériés français ;
    2. un accompagnement en ligne de chaque nouvel Utilisateur ;
    3. l’assistance à l’utilisation par téléphone +33 1 76 38 00 33 ou par email à l’adresse hello@juliedesk.com ;
    4. la maintenance corrective : le Prestataire s’engage, sans surcoût, à faire bénéficier le Client de l’ensemble des correctifs des Anomalies rencontrées afin d’assurer la bonne utilisation Service.
    5. la maintenance évolutive Service : le Prestataire s’engage à faire bénéficier le Client de l’ensemble des Mises à Jour du Service. Les Nouvelles Versions payantes peuvent être souscrites à titre optionnel par le Client.


    En cas d’Indisponibilité du Service, le Prestataire s’engage à en informer le Client par mail durant les heures de service en indiquant, dans la mesure du possible, la cause de l’Indisponibilité et son estimation du délai de rétablissement de Service.

    6 – Niveau de Service – Crédits

    6.1 – Niveau de Service. Le Prestataire s’engage à traiter 100% des Requêtes effectuées au cours d’un mois calendaire donné dans un délai maximum de 3h à compter de l’envoi de la Requête à Julie (le « Niveau de Service ») [sachant que le temps de traitement médian d’une Requête constaté est d’en moyenne 30minutes].

    Crédits de service. En cas de dépassement d’un Niveau de Service pour une Requête donnée, le Client pourra bénéficier d’une Requête gratuite.
    Il appartient au Client de demander un Crédit de Service au Prestataire dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le Client peut prétendre audit Crédit de Service. Passé ce délai, le Client ne peut plus faire valoir son droit à un Crédit de Service.

    6.2 – Plafond. Les Crédits de service consentis au Client au cours d’un mois calendaire donné ne peut excéder le nombre de Requêtes envoyées par les Utilisateurs au cours du mois en question.

    6.3 – Limitations. L’obligation de Niveau de Service ci-dessus ne s’applique pas en cas de problème d’exécution ou d’Indisponibilité : (i) résultant des facteurs décrits à l’article 11 (Force Majeure) des Conditions Générales de Licence et Service ou (ii) dû à des équipements du Client et/ou d’un tiers qui ne sont pas sous la responsabilité du Prestataire (problèmes de réseau notamment, indisponibilité de la messagerie du Client). Les Crédits de service ne peuvent être ni échangés contre des sommes d’argent, ni transformés en compensations pécuniaires, et constituent la seule et unique compensation à laquelle le Client peut prétendre en cas de non-respect du Niveau de Service par le Prestataire.

    7 – Conditions Financières

    7.1 – Redevances. En contrepartie de la fourniture du Service pendant la durée du Contrat, le Client s’engage à payer le montant des redevances précisées aux Conditions Particulières. Le montant des redevances de licence est déterminé en fonction du nombre de Requêtes et/ou d’Utilisateurs souscrit par le Client aux Conditions Particulières. Le volume de Requêtes ou le nombre d’Utilisateurs ne peut varier qu’à la hausse, mais jamais à la baisse. En cas d’augmentation du nombre de Requêtes et/ou d’Utilisateurs, le Client devra souscrire des licences complémentaires auprès du Prestataire. L’ajustement à la hausse du prix des licences s’effectue de manière automatique mensuellement, en fonction des variations du nombre d’Utilisateurs / Requêtes. Si le Client n’utilise pas le nombre total de Requêtes souscrites ou si le nombre d’Utilisateurs est inférieur au nombre de licences commandées initialement, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou diminution du prix de la redevance de licence initiale.

    7.2 Révision. Il est expressément convenu les redevances pourront être révisées par le Prestataire chaque année au 1er janvier selon les modalités suivantes :

    P1 = P0 x (S1 / S0)
    P1 : prix révisé
    P0 : prix contractuel d’origine ou dernier prix révisé
    S0 : indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle d’origine ou lors de la dernière révision
    S1 : dernier indice publié à la date de révision

    7.3 – Prix – Taxes. Les prix s’entendent en Euros hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

    7.4 – Modalités de paiement. Les factures du Prestataire sont payables net et sans escompte, terme à échoir, dans un délai de trente (30) jours date de réception. Les factures sont payables par CB, prélèvement SEPA ou, exceptionnellement, par virement sur le compte bancaire dont les références sont indiquées par le Prestataire au Client avec l’accord écrit du Prestataire. Toutes les contestations de factures doivent être motivées et soumises au Prestataire avant la date d’échéance des factures. A défaut de contestation motivée reçue par le Prestataire avant cette date, le Client est réputé avoir renoncé à élever toute contestation sur la facture en question ou le Service associé.

    7.5 – Défaut de paiement. Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit (i) l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du premier jour de retard ; (ii) l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros par facture, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 441-6 du Code de commerce ;(iii) les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ; et la suspension immédiate du Service ou la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 14.1.

    8 – Traitement des données à caractère personnel

    8.1 – Les termes et expressions identifiés par des majuscules au présent article ont, lorsqu’ils ne sont pas définis dans le Contrat, la signification prévue dans la Règlementation en matière de protection des données personnelles.

    8.2 – Conformité à la Règlementation en matière de protection des données personnelles. Chacune des Parties s’engage à se conformer à la Réglementation en matière de protection des données personnelles, en ce qui concerne le traitement et le stockage des données à caractère personnel des Utilisateurs du Client.
    Dans le cadre des traitements opérés pour le compte du Client au titre du Contrat, le Prestataire est considéré comme un « Sous-Traitant ». Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute transmission de données à caractère personnel considérées comme sensibles et garantit qu’il est autorisé à procéder à une telle transmission.

    8.3 – Engagements du Prestataire. Le Prestataire s’engage à (i) ne traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs que pour les besoins du Service et selon les instructions du Client ; (ii) assurer la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service ; (iii) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; (iv) prendre en compte, dans la mesure du possible, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données par défaut.

    8.4 – Finalités des traitements. Le Prestataire collecte et traite de manière automatisée les données à caractère personnel de ses Clients pour assurer la bonne exécution du Service et plus généralement afin d’assurer la gestion et le suivi de sa relation commerciale avec ses Clients et prospects, conformément aux recommandations prévues dans la Norme Simplifiée n°48 édictée par la CNIL. Le Prestataire est autorisé par le Client à traiter pour son compte les données à caractère personnel de ses Utilisateurs et de leurs contacts dans le strict cadre de la délivrance du Service conformément au Contrat. Les données à caractère personnel concernées sont : nom, prénom, coordonnées, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone, adresses professionnelle des Utilisateurs.

    8.5 – Information des personnes concernées. Le Client s’engage à informer les personnes concernées par le traitement des caractéristiques de celui-ci et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et de suppression auprès du Client. En activant leur compte, les Utilisateurs du Service consentent au traitement de leurs données à caractère personnel par le Prestataire, uniquement pour la bonne exécution du Service et à des fins non commerciales. Ils ont la faculté d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant en adressant un e-mail à (hello@juliedesk.com).

    8.6 – Sécurité et Confidentialité. Chaque Partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité nécessaires pour protéger les données à caractère personnel contre leur destruction accidentelle ou illicite, leur perte accidentelle, leur altération, leur divulgation ou leur accès non autorisé, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. Le Prestataire dispose d’une politique de sécurité qui peut être consultée par le Client sur demande écrite de sa part.

    8.7 – Transferts hors UE. Le Client et ses Utilisateurs sont informés que le Prestataire a été autorisé par la CNIL à recourir au service d’un sous-traitant situé à Madagascar dans le cadre de la fourniture du Service et qui peut, dans des conditions de sécurité et confidentialités adaptées, accéder aux Données du Client en vue de s’assurer de la qualité du Service. Ce transfert est encadré par des clauses contractuelles types selon le modèle approuvé par la Commission Européenne. Les coordonnées du sous-traitant ainsi que les clauses type seront communiquées sur demande écrite du Client. En dehors de cette hypothèse, le Prestataire ne peut transférer les données à caractère personnel sans l’accord du Client vers d’autres sous-traitants situés dans un pays tiers n’offrant pas de niveau de protection adéquat. Dans ce cas, le Client est informé et accepte que le transfert soit encadré par des clauses contractuelles type selon le modèle approuvé au sein de l’Union Européenne et/ou toute autre solution légalement admise pour assurer un niveau de protection adéquat au sens de la Réglementation en matière de protection des données. Le Client donne expressément mandat au Prestataire de conclure des clauses contractuelles type avec un sous-traitant ultérieur.

    8.8 – Notification des violations de Données Personnelles. Le Prestataire s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, accompagnée de toute information afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

    8.9 – Durée de conservation. Les données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire aux traitements opérés par le Prestataire dans le cadre de la gestion de ses clients et prospects, conformément aux recommandations prévues dans la Norme Simplifiée n°48 édictée par la CNIL.

    Concernant les données relatives à la gestion de clients et de prospects :
    Les données à caractère personnel relatives aux Clients sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, puis archivées pendant les durées de prescriptions prévues par la loi. Les données des Clients utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, à compter du terme d’un contrat de prestations de services ou du dernier contact émanant du client). Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (par exemple, une demande de documentation ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel ; en revanche, l’ouverture d’un courriel ne peut être considérée comme un contact émanant du prospect).

    Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection : lorsqu’une personne exerce son droit d’opposition à recevoir de la prospection auprès d’un responsable de traitement, les informations permettant de prendre en compte son droit d’opposition doivent être conservées au minimum 3 ans à compter de l’exercice du droit d’opposition. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins que la gestion du droit d’opposition et seules les données nécessaires à la prise en compte du droit d’opposition doivent être conservées (par exemple, l’adresse électronique).

    Concernant les statistiques de mesure d’audience : les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (ex : cookies), ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité, sont conservées pendant 13 mois. Au-delà de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées.

    8.10 – Anonymisation – Archivage – Traitements statistiques. En dehors des autres cas d’archivage prévus par la loi, Les données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service sont anonymisées tous les 6 mois, puis archivées pendant une durée de 10 ans, à des fins d’améliorations des algorithmes d’apprentissage développés par le Prestataire, ce à quoi le Client consent expressément, dans la mesure où cette amélioration est clé pour assurer un Service de qualité sur le long terme. Les Données archivées ne contiennent plus de données à caractère personnel.

    8.11 – Le Prestataire reconnaît que les Données du Client qu’il reçoit, utilise et conserve dans le cadre du Contrat restent l’entière propriété du Client. Le Prestataire renonce, par la présente, à tout intérêt, titre ou droit sur de telles Données.

    9 – Propriété

    9.1 – Chaque Partie conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire préexistants, nés ou mis au point par elle-même indépendamment de l’exécution du Contrat et faisant l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc…) (les « Eléments de Propriété Intellectuelle »).

    9.2 – Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via le Service dans le cadre du Contrat.

    9.3 – Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs aux Éléments de Propriété Intellectuelle utilisés dans le cadre du Service mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique mise en œuvre ou développée pour les besoins du Service. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Éléments de Propriété Intellectuelle ni sur le Service. La mise à disposition temporaire du Service dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme emportant la cession d’un quelconque droit sur les Eléments de Propriété Intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

    9.4 – Le Client s’interdit de reproduire tout élément des logiciels, ou toute Documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

    10 – Responsabilité

    10.1 – Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

    10.2 – La responsabilité totale de chacune des Parties aux termes du présent Contrat (que cette responsabilité soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre) quel que soit le fondement de l’action en justice survenant au cours de toute période contractuelle donnée sera limité à 50% des redevances payées et/ou dues par le Client au titre de la Période Contractuelle au cours de laquelle le fait générateur de responsabilité est survenu. Ce plafond ne s’applique pas aux dommages résultant d’une faute lourde, dolosive ou intentionnelle d’une Partie, aux dommages corporels (incluant le décès), et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

    10.3 – Aucune des Parties ne sera responsable au titre du Contrat (que cette responsabilité soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre), y compris en cas de réclamation par un tiers envers le Client visant à mettre en cause les Éléments de Propriété Intellectuelle propres au Service, de toutes pertes suivantes subies ou encourues par l’autre partie (que ces pertes soient ou non envisageables par les parties à la Date d’entrée en vigueur du présent Contrat) :

    1. perte de profits réels ou prévus (y compris la perte de profits sur des contrats) ;
    2. perte d’économies prévues ;
    3. perte d’opportunités d’affaires ;
    4. perte de réputation ou atteinte à l’image ; ou
    5. pertes particulières, indirectes ou consécutives.

    10.4 – La responsabilité du Prestataire ne pourra pas non plus être engagée en cas de (i) défaut de fourniture par l’Utilisateur d’une adresse de messagerie valable ; (ii) défaut de fourniture par l’Utilisateur des accès suffisants à son ou ses calendriers ; (iii) défaut de respect par l’Utilisateur de la configuration minimale requise pour l’utilisation du Service ; (iv) utilisation non conforme ou illicite du Service par l’Utilisateur ; (v) indisponibilité et/ou déconnexion des calendriers et/ou défaut de synchronisation des données de l’Utilisateur avec ses Calendriers entrainant notamment une possibilité de chevauchement de rendez-vous.

    10.5 – Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure tel que décrit à l’article 12 ci-après.

    10.6 – Les Parties reconnaissent que les garanties et limitations de responsabilité stipulées au présent article 10 opèrent une répartition des risques et des responsabilités raisonnables eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant leur accord.

    11 – Garanties

    11.1 – Le Prestataire ne garantit pas que le Service, ses Mises à Jour et ses Nouvelles Versions, seront dépourvus d’Anomalies mais s’engage à corriger les Anomalies ans le cadre de la maintenance corrective. Le Prestataire ne garantit pas que le Service est compatible avec d’autres systèmes ou configurations que ceux expressément approuvés par le Prestataire et il appartient au Client de s’assurer qu’il répond à ceux-ci, ou encore que le Service répond à ses besoins et contraintes. Le Prestataire ne garantit pas que le Service sera fourni de manière ininterrompue ou qu’il sera dépourvu d’Anomalie.

    11.2 – Le Client reconnaît que le Prestataire ne contrôle pas le transfert des données par le biais de différents moyens de communication (dont Internet) et que le Service peut être limité, retardé, ou sujet à d’autres problèmes inhérents à l’utilisation de tels moyens de communication.

    12 – Force majeure

    Les Parties ne seront pas responsables en cas de défaillance ou de retard d’exécution causés par le fait d’un tiers ou par un cas de Force Majeure. Le terme « Force Majeure » inclut les événements répondant aux critères habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français. Il est entendu que la Force Majeure ne peut en aucun cas être invoquée s’agissant des obligations de paiement mise à la charge du Client.

    La Partie qui invoque un cas de Force Majeure doit immédiatement notifier l’autre Partie (a) de la survenance d’un tel événement et de son estimation sur la nature et la durée des circonstances du cas de Force Majeure ainsi que (b) des mesures qui ont été ou qui vont être prises pour limiter les effets du cas de Force Majeure.

    Les obligations prévues dans ce Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de Force Majeure. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités d’aucune sorte.

    13 – Assurances


    Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à en justifier auprès du Client sur demande expresse de ce dernier.

    14 – Résiliation – Conséquences

    14.1 – En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

    14.2 – A la fin du Contrat, le Client ne pourra plus adresser de Requêtes ni utiliser le Service. Le Client conserve néanmoins l’historique de ses Requêtes et des rendez-vous pris dans son calendrier. Le Prestataire s’engage à supprimer les données à caractère personnel contenues dans les Données du Client dans un délai maximum de 6 mois à compter de la fin du Contrat, sauf instructions contraires écrites du Client ou d’un Utilisateur après sa désinscription du Service. Le Prestataire demeure autorisé à conserver les Données du Client anomysées. Les Requêtes non utilisées à la date de fin du Contrat ne pourront donner lieu à un remboursement.

    15 – Confidentialité

    15.1 – Pour les besoins du présent article, les « Informations Confidentielles » désignent les informations qu’une partie souhaite protéger contre une diffusion non encadrée ou un usage concurrentiel de la part de l’autre Partie. Les Informations Confidentielles incluent, de façon non limitative, les informations techniques concernant le Service, les Données du Client (y compris toute information recueillie lors de la création du compte Utilisateur et/ou dans le contenu des courriers électroniques reçus de l’Utilisateur ou de ses contacts ainsi que par l’intermédiaire des calendriers), l’existence du Contrat et le contenu de ses stipulations, les informations financières et commerciales, ainsi que la Documentation échangée par les Parties. Les Informations Confidentielles incluent également les informations confidentielles et les secrets de fabrique de tiers qui sont légitimement détenus par la Partie divulgatrice.

    15.2 – Il est rappelé que le Prestataire n’a, à aucun moment, accès à la boite de messagerie électronique d’un Utilisateur. Tous les emails reçus, sont volontairement envoyés par un Utilisateur au Service à Julie.

    15.3 – Chacune des Parties qui reçoit des Informations Confidentielles dans le cadre du Contrat s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à (i) ne pas divulguer ou utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que pour l’exécution du Contrat ou d’une manière non conforme à celui-ci, (ii) limiter l’accès aux Informations Confidentielles à ceux de ses employés ou de ses prestataires qui ont besoin d’en avoir connaissance et (iii) ne pas vendre, transférer, publier, divulguer ou rendre disponible de quelque façon que ce soit tout ou partie des Informations Confidentielles à un tiers ou à toute personne non autorisée au titre du Contrat, sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice.

    15.4 – Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations (i) qui sont accessibles au public dès leur divulgation ou qui deviennent accessibles par la suite sans que l’une des Parties ait manqué à son obligation de confidentialité, ou (ii) qui ont été légitimement obtenues auprès d’un tiers sans que celui-ci ait porté atteinte à une obligation de confidentialité.

    16 – Divers

    16.1 – Intégralité. Le Contrat (y inclus ses annexes éventuelles) exprime l’intégralité de l’accord des Parties à la date de sa signature en ce qui concerne le Service souscrit. Le Contrat annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les Parties antérieurement à sa signature, y inclus d’éventuels accord de confidentialité distincts. Il est expressément prévu entre les Parties que tout accord, lettre, offre ou autre document antérieur ayant le même objet de même que les conditions générales d’achat du Client sont expressément exclus de ce Contrat.

    16.2 – Interprétation. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Licence et Service et les Conditions Particulières, les stipulations des Conditions Particulières prévaudront. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et une Annexe (le cas échéant), les stipulations des Conditions Particulières prévaudront sur celles des Annexes. Les Annexes ont, entre elles, la même valeur hiérarchique.

    16.3 – Convention de Preuve. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le Prestataire constituent des moyens de preuve légalement admissibles ayant la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et ces données pourront être valablement produites par le Prestataire dans tout litige ou procédure et seront opposables au Client. De même, les Parties consentent à matérialiser la preuve de leur consentement au Contrat par l’utilisation de solutions de signature électronique des documents reconnues sur le marché, telles que Docusign (ou toute autre solution équivalente).

    16.4 – Divisibilité. Si un ou plusieurs termes, stipulations, engagements ou conditions prévus au Contrat s’avèrent nuls ou non valides, pour quelque raison que ce soit, ceux-ci sont réputés non écrits et le reste des stipulations garderont leur force et leur portée. Le Contrat est le résultat de négociations suivies entre les Parties de telle sorte qu’en cas d’ambiguïté, le Contrat ne pourra être interprété en faveur de l’une ou l’autre des Parties.

    16.5 – Maintien de certaines obligations. Les obligations résultant du Contrat qui, par nature, exigent ou impliquent une exécution postérieurement au terme ou à la résiliation du Contrat (notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité, à la résiliation, à la loi applicable et aux tribunaux compétents) survivront nonobstant le terme ou la résiliation du Contrat.

    16.6 – Cession. Ni ce Contrat, ni les droits ou obligations consentis au titre de celui-ci ne peuvent être transférés par l’une des Parties sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie qui ne pourra être refusé sans juste motifs. Nonobstant ce qui précède, ce consentement n’a pas à être demandé dans le cadre d’une cession à (ii) toute entité qui contrôle, est sous contrôle commun ou est contrôlée par l’une des Parties, sauf si cette entité est concurrente de l’une ou l’autre des Parties. Pour les besoins de cet article, le mot « contrôle » doit être compris comme la détention directe ou indirecte de 50% ou plus des droits de vote ou du capital social d’une telle entité, le pouvoir de nommer ou d’élire la majorité du conseil d’administration ou le pouvoir de diriger la gestion d’une telle entité. En cas de cession, le cessionnaire est tenu de reprendre l’ensemble des obligations précédemment mises à la charge du cédant.

    16.7 – Sous-traitance. Le Prestataire aura la faculté de sous-traiter tout ou partie des Services fournis au titre du présent Contrat (notamment l’hébergement du Service), à condition de recourir à un sous-traitant disposant de l’expérience et des compétences nécessaires pour fournir les Services qui lui sont confiés conformément aux conditions prévues au Contrat, et à la Réglementation en matière de protection des données personnelles. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire restera seul responsable de l’exécution du Contrat, y compris de l’exécution des obligations qu’il aura sous-traitées.

    16.8 – Non renonciation. Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

    16.9 – Référence. Le Client autorise le Prestataire à utiliser et reproduire sa dénomination, ses marques et autres signes distinctifs à titre de référence commerciale dans ses communiqués de presse, brochures commerciales, sur son site web ou encore à l’occasion de présentations commerciales, conférences et salons professionnels.

    16.10 – Langue. En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

    16.11 – Election de domicile. Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que 8 jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

    16.12 – Mise à jour des Conditions Générales de Licence et Service. Les Conditions Générales de Licence et Service sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Prestataire. La version en vigueur est celle qui est jointe aux Conditions Particulières ou celles publiées sur le Site lors de la souscription en ligne du Service.

    16.13 – Droit applicable. Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

    16.14 – Différends – Tribunaux compétents. En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’exécution du Contrat, celles-ci s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute saisine du tribunal compétent. La Partie la plus diligente adressera à l’autre Partie une notification du différend en question par lettre recommandée avec avis de réception. Les Parties doivent se consulter ou se rencontrer dans un délai de (10) jours suivant la notification du différend, afin d’essayer de trouver un accord. Si un tel accord est trouvé, un avenant doit être établi et signé par les représentants habilités des deux parties. En l’absence ou en cas d’échec d’une solution amiable au différend dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification du différend, les Parties pourront soumettre le litige aux Tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les Parties sont convenues qu’elles ne sont pas obligatoirement tenues d’appliquer la procédure de conciliation amiable avant la mise en œuvre d’une procédure d’urgence ou conservatoire, en référé ou sur requête.

    Date de mise à jour : 23 Octobre 2017